Malgré un rapprochement qui semble être le rachat par la Société PARK AND SUITES basée à Montpellier de la Société APPART’CITY (DOM VILLE SERVICES) à Nantes, les loyers des propriétaires sont payés avec beaucoup de retard.

Depuis 2012, les sociétés PARK AND SUITES et APPART’CITY (DOM VILLE SERVICES) payaient difficilement et avec beaucoup de retard les loyers des investisseurs des résidences qu’elles géraient.

Malgré le fait qu’un fond d’investissement ait injecté plusieurs millions d’euros dans la rachat d’Appart’City, les loyers sont payés avec plus d’un trimestre de retard par les deux sociétés dans de nombreuses résidences.

De très nombreuses résidences sont impactées : Aix-en Provence, Dijon, Grenoble, Bourg-en-Bresse, Rennes, La Roche sur Yon, Nice, Lyon, Ferney Voltaire, Rouen, Clermont Ferrand, Le Cannet, Tours, Rosny sous Bois, Saint Maurice, La Ciotat…

Outre des problèmes de trésorerie pour les propriétaires investisseurs, l’accumulation des retards est dangereux si la société PARK AND SUITES venaient à être placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

En effet, en cas de liquidation, les loyers seront soit perdu, soit payés en plusieurs années.

Il est donc primordial de ne pas laisser les retards s’accumuler.

D’autres gestionnaires comme MMV, HOTESIA VTF ou ODALYS souffrent du même problème de retard ou d’absence de paiement des loyers.

Notre cabinet a déjà assigné la société PARK AND SUITES à plusieurs reprises pour plus de 100 propriétaires.

Nous proposons un suivi du paiement sur une période de 18 mois à nos clients pour un honoraire forfaitaire.

Nous avons le plaisir de vous faire part de la création de l’App développée par le Cabinet.

Cette App téléchargeable sur l’Appstore d’Apple et le Google Play d’Androïd permet aux avocats, huissiers et justiciables de trouver la juridiction compétente depuis leurs smartphones sans connexion internet.

Cette App gratuite a été développée initialement par notre cabinet et celui de Maître Jonathan BENSAID pour rendre plus rapides et faciles nos recherches relatives aux compétences et aux coordonnées des juridictions.

Vous pouvez trouver les postulants et huissiers compétents pour chacun des Tribunaux de Grande Instance.

Après plusieurs semaines d’utilisation, nous étions persuadés qu’il fallait que nos 50.000 confrères en profite !

Les quelques milliers de téléchargement nous prouvent que nous avons eu raison.

A terme l’application permettra sous forme de notifications d’informer les utilisateurs.

Dès 2011 nous avions mis à disposition de nos clients des outils que nous utilisions en interne comme le « dossier en ligne ».

Nous espérons bientôt partager un logiciel Open Source de gestion de cabinet d’avocats avec un accès de type cloud.

Nos partenaires techniques sont les sociétés Yesod (développeur de l’App Tribunapp) et Commerce Efficace (développeur du dossier en ligne).

Il n’est pas rare que la banque pour une ou deux échéances impayées demande la déchéance du terme.

La crise actuelle accentue les situations dans lesquelles les banques sont affolées par la situation d’un emprunteur qui provisoirement ne peut pas faire face aux échéances du crédit qu’il a contracté.

La banque qui vous reproche l’impayé d’une ou plusieurs échéances s’est peut être elle-même mise dans l’illégalité vis à vis de vous et ce dès le jour ou elle vous a présenté son offre de prêt.

Les articles L. 312-7 et suivants du Code de la Consommation oblige la banque a observer un certain nombre de règles dans la présentation de ladite offre et le calcul du TEG.

L’article L.312-33 du Code de la Consommation qui prévoit la déchéance pour le prêteur au droit aux intérêts conventionnels sanctionne l’irrespect par le prêteur de l’une de ses obligations prévues aux articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation.

Il est important en cas de « déchéance du terme » opposée par le prêteur de vérifier si le prêteur ne s’est pas lui-même évincé de ses obligations légales et contractuelles.

S’il s’avère que le calcul du TEG est faux, c’est peut être la banque qui vous devra de l’argent.

Notre Cabinet peut vous assister en cas de litige avec votre banque pour trouver une solution transactionnelle en mettant en avant vos droits ou bien évidemment poursuivre votre établissement bancaire en justice pour obtenir le remboursement des intérêts.

L’Article L.622-14 du Code de Commerce modifié le 9 décembre 2010 pose problème aux gestionnaires de résidences de tourisme indélicats.
Le preneur d’un bail commercial a toujours pu, s’il était en redressement judiciaire ou en sauvegarde demander à l’administrateur de résilier le bail.
Malheureusement, les exploitants de résidences hôtelières, de tourisme, étudiante ou EHPAD se servait de ce droit pour faire du chantage à leur bailleur en menaçant de résilier le bail si le bailleur n’acceptait pas de baisser les loyers.
Depuis l’adoption de l’Article L.622-14, le bailleur qui voit son bail résilié peut déclarer au passif des dommages et intérêts.
Le préjudice étant considéré par plusieurs experts judiciaires désignés par des Tribunaux de Commerce comme les loyers dus jusqu’à la date anniversaire du bail.
Les baux de résidences de tourisme étant de 9 années ferme, si le bail est résilié au bout de 3 ans, le passif de la société en cessation de paiement sera abyssal.
Cela a pour conséquence de rendre impossible un éventuel redressement de la société et la mise en place d’un plan d’apurement du passif.
La société RESITEL du groupe LAGRANGE semble en faire les frais, elle contesterait plus de 65 millions d’euros de passif et ne reconnaitrait devoir que 4 millions d’euros.
Les prochaines sociétés qui menacent leurs bailleurs de se mettre en redressement judiciaire et de mettre un terme au bail commercial n’ont qu’à bien se tenir.