janvier 24

Déchéance du prêt : Contre-attaquez et vérifiez votre TEG !

Il n’est pas rare que la banque pour une ou deux échéances impayées demande la déchéance du terme.

La crise actuelle accentue les situations dans lesquelles les banques sont affolées par la situation d’un emprunteur qui provisoirement ne peut pas faire face aux échéances du crédit qu’il a contracté.

La banque qui vous reproche l’impayé d’une ou plusieurs échéances s’est peut être elle-même mise dans l’illégalité vis à vis de vous et ce dès le jour ou elle vous a présenté son offre de prêt.

Les articles L. 312-7 et suivants du Code de la Consommation oblige la banque a observer un certain nombre de règles dans la présentation de ladite offre et le calcul du TEG.

L’article L.312-33 du Code de la Consommation qui prévoit la déchéance pour le prêteur au droit aux intérêts conventionnels sanctionne l’irrespect par le prêteur de l’une de ses obligations prévues aux articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation.

Il est important en cas de « déchéance du terme » opposée par le prêteur de vérifier si le prêteur ne s’est pas lui-même évincé de ses obligations légales et contractuelles.

S’il s’avère que le calcul du TEG est faux, c’est peut être la banque qui vous devra de l’argent.

Notre Cabinet peut vous assister en cas de litige avec votre banque pour trouver une solution transactionnelle en mettant en avant vos droits ou bien évidemment poursuivre votre établissement bancaire en justice pour obtenir le remboursement des intérêts.

octobre 2

Un mauvais TEG a pour conséquence la déchéance des intérêts de l’emprunt

De jurisprudence constance, un mauvais calcul du TEG dans un emprunt offre à l’emprunteur la possibilité de demander l’annulation des intérêts de l’emprunt.

La procédure n’est pas compliquée.

Si de sérieux doutes existent sur le calcul du taux, il conviendra dans un premier temps, en référé, de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour qu’il calcule le taux réel.

Cette procédure a le double avantage d’être rapide et peu couteuse.

Si l’expertise conclue que le calcul du TEG de la banque est faux, l’emprunteur aura alors le choix soit de trouver une solution amiable avec la banque, soit d’assigner l’établissement bancaire pour obtenir la déchéance de l’ensemble des intérêts.

En d’autres termes, il est arrivé que des banques remboursent une partie de l’argent encaissée.

Nous restons à votre disponibilité pour faire une étude préalable de votre dossier et vous indiquer si une procédure est envisageable dans votre cas.

novembre 25

Le rachat de crédit pour négocier un taux meilleur et des échéances plus basses

De nombreux investissements locatifs de défiscalisation immobilière ont été vendu dans le cadre d’un « package » ou généralement l’investisseur ne choisissait pas l’établissement bancaire qui finançait l’opération.

Entre 2007 et 2009, il n’était pas rare de voir des crédits au taux de 5,9% à 6,2% TEG alors que le taux actuel se situe autour de 4,2%.

Nul ne peut aujourd’hui dire si ces taux vont baisser ou monter.

Ce qui est certain, c’est que quelque soit la situation de l’investissement en cours (crédit infine, loyers payés ou impayés), il convient de négocier ce taux à la baisse pour voir les échéances de remboursement baisser de façon significative.

Cela est d’autant plus vrai pour les investissements qui dérapent et pour lesquels les gestionnaires et les locataires ne payent pas régulièrement leurs loyers.

Une telle renégociation du taux peut être appliquée à vos investissements défiscalisants mais aussi à vos investissement patrimoniaux classiques ou de consommation.

La banque qui a accordé le crédit initial est souvent peu encline à baisser son taux et il convient de passer par un spécialiste du courtage en crédit pour négocier ce nouveau taux à votre place.

Notre Cabinet a pris l’habitude de travailler avec la société « Empruntnet » basée à Marseille et qui a acquis une expertise toute particulière dans le traitement de ce type de dossiers. www.empruntnet.com

Un accueil tout particulier vous sera réservé si vous indiquez que vous vous adressez à elle sur les recommandations d’un avocat.

Benjamin AYOUN
Avocat au Barreau de Marseille