mars 28

APPART’CITY convoque les présidents des conseils syndicaux de ses résidences pour annoncer des baisses de loyer…

Les dirigeant d’APPART CITY ont organisé une réunion au Bourget le samedi 28 Mars dernier regroupant les copropriétaires représentant 90 résidences Appart City / Park and Suites.

Etaient notamment présents :

• Pierre Denizet – Président du Directoire
• Edouard Bon – Directeur Général
• Marie Hélène Collet – Directrice du Patrimoine / Relation Copropriétaire
• Différents directeurs
• Madame Gargoulaud – syndic ASGS

Outre la volonté de présenter le groupe APPART’CITY – PARK AND SUITES sous ses meilleurs aspects, il a été question des retards de loyers.

APPART’CITY n’a reconnu que 3 à 6 mois de retard alors qu’à cette époque plusieurs résidences souffraient encore de 6 à 9 mois de retard.

Pierre Denizet confirme travailler sur la recherche d’un financement (bancaire ou nouvel actionnaire) pour financer le besoin en fonds de roulement.

Il a été aussi indiqué qu’une baisse des loyers de 35 % en moyenne et que l’effort de révision des loyers serait fait résidence par résidence au moment du renouvellement du bail. Cela présage un avenir mouvementé pour les propriétaires qui ont investis dans les résidences exploitées par APPART CITY.

12 résidences seront en renouvellement de bail en 2015 ce qui représente 1270 baux.

Le rapport entre les loyers et charges de copropriété acquittés par le preneur à bail par rapport au Chiffre d’affaires est aujourd’hui de 47% du CA.

Pierre Denizet indique qu’il ne se sent pas responsable pour les résidences construites où commencées avant son arrivée à la direction dans des zones avec peu de potentiel. Et que dans ce cas le montant du loyer doit s’ajuster en fonction des réalités économiques.

Pierre Denizet précise qu’il n’y a aucun lien entre la nouvelle société APPART’CITY et les activités de promotion immobilière liées à son actionnaire majoritaire.

Un plan de développement de APPART’CITY prévoit l’ouverture de nouvelles résidences pour passer à 150 à horizon 5 ans et la construction de nouvelles résidences via un promoteur externe.

L’ effort demandé aux copropriétaires à l’occasion du renouvellement de bail sera :
– Travaux de rénovation à la charge des propriétaires (entre 3000 et 6000 € HT pour un T1)
– Baisse des loyers pour les résidences « non rentables »
– Mise en place d’un loyer variable
– Changement de mode d’indexation des loyers (abandon de l’ICC)

Pierre Denizet rappelle la différence d’approche entre P&S et DVS APPART’CITY qui avait mis en place un système de syndic intégré alors que P&S se reposait sur des syndics locaux par résidence.

Il affirme sa préférence pour un syndic intégré afin de faciliter pour l’exploitant la résolution des problèmes de la copropriété (réactivité) et menace par ailleurs qu’une partie des contrats qui sont actuellement au nom de l’exploitant passerait au nom de la copropriété en cas de changement de syndic et donne l’exemple de Rennes Beauregard qui n’a pas renouvelé ASGS

Pierre Denizet s’engage à ce que les résultats 2013 et 2014 soient communiqués pour toutes les résidences une fois que les comptes 2014 seront disponibles.

Il est fait référence aux détecteurs de fumée qui ont été installés dans les parties privatives sans information préalable des copropriétaires et qui sont facturé 66 TTC (à imputer sur le versement du T4). La direction reconnait ne pas avoir informé les copropriétaires et prend l’engagement de communiquer à chaque copropriétaire un certificat de pose et une facture.

APPART’CITY promet de renouveler cette réunion annuellement et d’être présente à toutes les Assemblée Générale de copropriété.

Entre-temps, espérons que les loyers soient payés régulièrement.

mars 23

QU’EST CE QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL ?

QU’EST CE QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL ?

Tout emprunteur doit pouvoir donner un consentement éclairé lorsqu’il réalise une opération avec un établissement de crédit.

Dans le marché concurrentiel du crédit, le droit cherche à apporter un peu d’éthique et de transparence.

Après avoir constaté le déséquilibre dans les relations entre les emprunteurs et les banques, le législateur et la jurisprudence ont progressivement fait peser différentes obligations à la charge des établissements de crédit.

Parmi celles ci figure la mention du taux effectif global (TEG).

Le TEG est un taux qui révèle le véritable coût de votre emprunt.

Votre banque doit vous indiquer ce taux qui « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». (L. 313-2 du code de la consommation).

Le calcul du TEG prend en compte l’ensemble des frais nécessaires à l’octroi du crédit (montants des intérêts, montant des cotisations d’assurances, des frais de garantie, des frais de dossier … )

Si d’aventure, ce taux n’a pas mentionné ou a été calculé de façon erronée, votre banque a manqué à ses obligations légales et peut être condamnée à rembourser les intérêts perçus.

COMMENT LES OMISSIONS RELATIVES AU TAUX EFFECTIF GLOBAL SONT-ELLES SANCTIONNÉES ?

L’absence de mention ou l’erreur de calcul du TEG est sanctionnée par la nullité de la clause d’intérêt et la substitution du taux d’intérêt de votre crédit par le taux d’intérêt légal en vigueur (0,004% en 2013 et 2014, 0,93% en 2015 si le prêteur est un professionnel).

En matière de crédit immobilier, le juge peut prononcer la déchéance totale des intérêts du prêteur (L 312-33 du code de la consommation).

Pour ces raisons, l’emprunteur est en droit d’obtenir le remboursement des intérêts indument payés pour les échéances passées et obtenir, pour l’avenir, la suppression de la clause d’intérêt ou a minima sa substitution par le taux d’intérêt légal.

Les établissements de crédit ne sont pas enclins à reconnaître cette erreur et à rembourser au prêteur les intérêts de leur propre chef.

La saisine d’une juridiction par le prêteur est bien souvent le seul moyen d’obtenir gain de cause.

Maître Benjamin AYOUN, membre du réseau d’avocats PROVENCE AVOCATS, fort d’une expérience dans le domaine du droit bancaire et immobilier, étudie votre prêt et vous représente dans ce type de procédure dans le cas où une erreur est décelée.