Nous avons le plaisir de vous faire part de la création de l’App développée par le Cabinet.

Cette App téléchargeable sur l’Appstore d’Apple et le Google Play d’Androïd permet aux avocats, huissiers et justiciables de trouver la juridiction compétente depuis leurs smartphones sans connexion internet.

Cette App gratuite a été développée initialement par notre cabinet et celui de Maître Jonathan BENSAID pour rendre plus rapides et faciles nos recherches relatives aux compétences et aux coordonnées des juridictions.

Vous pouvez trouver les postulants et huissiers compétents pour chacun des Tribunaux de Grande Instance.

Après plusieurs semaines d’utilisation, nous étions persuadés qu’il fallait que nos 50.000 confrères en profite !

Les quelques milliers de téléchargement nous prouvent que nous avons eu raison.

A terme l’application permettra sous forme de notifications d’informer les utilisateurs.

Dès 2011 nous avions mis à disposition de nos clients des outils que nous utilisions en interne comme le « dossier en ligne ».

Nous espérons bientôt partager un logiciel Open Source de gestion de cabinet d’avocats avec un accès de type cloud.

Nos partenaires techniques sont les sociétés Yesod (développeur de l’App Tribunapp) et Commerce Efficace (développeur du dossier en ligne).

Maître Benjamin AYOUN a eu l’honneur d’être consulté par Tatiana KALOUGUINE (Journaliste au Monde) dans un article dans la rubrique Argent et Placements daté du 22 septembre 2014.

Le sujet de cet article est « Résidence de tourisme : l’art de bétonner le bail ».

http://www.lemonde.fr/argent/article/2014/09/22/residence-de-tourisme-l-art-de-betonner-le-bail_4492231_1657007.html

Il n’est pas rare que la banque pour une ou deux échéances impayées demande la déchéance du terme.

La crise actuelle accentue les situations dans lesquelles les banques sont affolées par la situation d’un emprunteur qui provisoirement ne peut pas faire face aux échéances du crédit qu’il a contracté.

La banque qui vous reproche l’impayé d’une ou plusieurs échéances s’est peut être elle-même mise dans l’illégalité vis à vis de vous et ce dès le jour ou elle vous a présenté son offre de prêt.

Les articles L. 312-7 et suivants du Code de la Consommation oblige la banque a observer un certain nombre de règles dans la présentation de ladite offre et le calcul du TEG.

L’article L.312-33 du Code de la Consommation qui prévoit la déchéance pour le prêteur au droit aux intérêts conventionnels sanctionne l’irrespect par le prêteur de l’une de ses obligations prévues aux articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation.

Il est important en cas de « déchéance du terme » opposée par le prêteur de vérifier si le prêteur ne s’est pas lui-même évincé de ses obligations légales et contractuelles.

S’il s’avère que le calcul du TEG est faux, c’est peut être la banque qui vous devra de l’argent.

Notre Cabinet peut vous assister en cas de litige avec votre banque pour trouver une solution transactionnelle en mettant en avant vos droits ou bien évidemment poursuivre votre établissement bancaire en justice pour obtenir le remboursement des intérêts.

Nous connaissons tous le démembrement de propriété qui permet de créer un important levier lorsque l’on souhaite céder son patrimoine à ses enfants dans le cadre de la préparation de sa succession.

Le démembrement de propriété permet aussi à un professionnel libéral d’acquérir à titre personnel ses locaux professionnels sans pour autant se retrouver avec une importante imposition sur les revenus fonciers.

Dans ce cas précis, il s’agit plus précisément d’un démembrement temporaire des parts d’une SCI et non des parts d’un bien.

Lorsqu’un médecin ou un dentiste achète à titre personnel les locaux qu’il va occuper à titre professionnel, la mise à disposition du bien à lui-même en qualité de profession libérale génèrera des loyers imposables à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

En d’autres termes, le libéral devra à titre personnel s’acquitter d’impôts alors que la quasi totalité des revenus payés par lui en sa qualité de professionnel servent à rembourser l’emprunt.

La patrimonialisation dans ces conditions a par conséquent un coût exorbitant.

En cédant à son activité libérale l’usufruit des parts d’une SCI qui va contracter un prêt immobilier et acquérir des locaux, le titulaire de la nue propriété n’aura plus à s’inquiéter de l’imposition des revenus qui seront générés par l’occupation du bien.

Pendant la durée du prêt, le professionnel libéral paiera le crédit, les charges, les impôts fonciers mais ne versera pas de loyer à la SCI puisqu’il sera l’usufruitier de celle-ci.

Cette cession de l’usufruit ne sera que temporaire et idéalement pendant la durée du prêt.

Bien évidemment, il est nécessaire de valoriser la valeur de la donation de l’usufruit et de ne pas jouer à l’apprenti sorcier. L’assistance d’un avocat et d’un expert-comptable permettra que le montage ne soit pas retoqué par l’administration fiscale.